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Documentation

Éducation Canine Avignon
Loi des chiens dits dangereux

Evaluation comportementale des chiens dits « dangereux »
L’évaluation comportementale est désormais une obligation pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie, en application de la Loi du 20 juin 2008 et du Code rural.
L’évaluation comportementale est désormais une obligation pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie, en application de la Loi du 20 juin 2008 et du Code rural.

A quel âge doit donc se faire cette évaluation comportementale ?
Lorsque l’animal est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois.
Cela sera le cas général lorsque cette disposition ne concernera plus que les nouveaux animaux.
Dans l’immédiat, les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent tous subir une évaluation comportementale quel que soit leur âge, ceux ayant dépassé 12 mois et ceux entre 8 et 12 mois.

Veillez à respecter le délai pour faire effectuer cette évaluation comportementale par le vétérinaire compétent de votre choix* :
• avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie
• avant le 21 décembre 2009 pour les chiens de 2ème catégorie

*la liste des vétérinaires peut être obtenue auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
Il est également rappelé que les détenteurs de ces chiens doivent les avoir déclarés à la mairie de leur lieu de résidence.

Différentes classifications de chiens :

1ère catégorie : Les chiens d’attaque
• Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire Terrier et Américan Staffordshire Terrier, communément appelés « pitbulls »
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, communément appelé « boerbulls »
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.

2e catégorie : Les chiens de garde et de défense
• les chiens de race : Staffordshire Terrier et Américan Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa ;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

L’agent de police est en mesure de s’assurer de la traçabilité du chien contrôlé. Si le propriétaire présente un justificatif d’inscription au Livre des Origines Française (LOF), le chien appartient automatiquement à la 2e catégorie. Dans le cas contraire, il entrera dans la 1ère catégorie et devra présenter alors un certificat de stérilisation.

Les obligations des détenteurs de chiens dangereux
Interdiction de détention d’un chien dangereux

Ne peuvent détenir un chien dangereux :
• Les mineurs
• Les majeurs sous tutelle, sauf autorisation expresse du juge des tutelles
• Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent
• Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 2111 du Code Rural, sauf dérogation accordée par le maire.
Le non respect de ces interdictions est puni d’une peine délictuelle.
Obligation de déclaration des chiens dangereux
La détention d’un chien de 1ère et 2e catégories nécessite le dépôt d’une déclaration à la mairie du domicile du détenteur.

L’objectif est de responsabiliser les propriétaires et de recenser les chiens dangereux.

Les modèles de déclaration et de récépissé comportent les informations suivantes :
• L’identité du propriétaire (qui déclare ne rien n’avoir d’inscrit au bulletin n°2 de son casier judiciaire), l’identité et l’identification du chien
• Les références et la date de la vaccination antirabique
• La date de la stérilisation (1ère catégorie)
• La police d’assurance.

La loi impose en outre :
• Le tatouage
• La souscription d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

La sanction est une contravention de 3e classe.
Les mesures de restriction de circulation

Les chiens de 1ère catégorie sont interdits :
o dans les transports en commun,
o dans les lieux publics (jardins, parcs…) à l’exception de la voie publique, dans les locaux ouverts au public (magasins, débits de boissons…),
o dans les parties communes des immeubles lorsqu’ils y stationnent.
Les chiens de 2e catégorie peuvent accéder aux lieux publics, les lieux ouverts au public, les transports en commun, et les parties communes des immeubles.

Dans tous les cas, les chiens doivent être tenus en laisse et muselés.
Le non-respect de ces prescriptions est sanctionné par une contravention de 2e classe.

Les mesures tendant à l’éradication des chiens de 1ère catégorie
• La stérilisation est le point essentiel du dispositif.
Elle doit être chirurgicale et définitive. Un certificat de stérilisation sera remis au propriétaire par le vétérinaire. Ce certificat devra être présenté en mairie ainsi qu’aux autorités de police et de gendarmerie.
• Le commerce de ce type de chien est prohibé. L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction sur les territoires français des chiens de 1ère catégorie sont réprimées.
Liste des vétérinaires inscrites sur les listes départementales pour l’évaluation comportementale :
http://www.against-bsl.eu/liste_veterinaires.htm

GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES PROPRIETAIRES CHIENS CAT1 ET 2 :
http://www.permis-chien.fr/